Ce guide ne se veut pas parfait mais permet déjà d’avoir des bases si les bleus viennent « toquer » chez vous avec l’intention de rentrer. Tout ça reste en terme de droits, dans la pratique, si les bleus défoncent la porte de chez toi et te malmènent, il est plus compliqué de les faire valoir, mais ça peut valoir le coup d’insister dessus.

Ici on n’abordera pas tout ce qui peut être fait en amont, chiffrer les données numériques (pour qu’ils soient chiffrés il faut qu’ils soient éteints le jour de la perquisition), ne pas laisser traîner certaines affaires,…

Qui et quels lieux peuvent être touché.e.s ?

La perquisition peut toucher le domicile de suspects comme tout lieu (domicile ou non) où la police pense pouvoir trouver des éléments liées à une enquête en cours.

Si tu n’es pas présent à ton domicile, l’Officier de Police Judiciaire en charge de la perquisition doit t’appeler. Si il arrive à te joindre, tu peux désigner un représentant. Sinon, il doit trouver 2 témoins majeurs n’étant pas d’autres flics sous son autorité. Il pourra par exemple demander à tes voisin.e.s, qui doivent accepter sous peine de 150 euros d’amende.

Les perquisitions peuvent également avoir lieu dans des lieux privés n’étant pas des domiciles. Dans ce cas, l’officier de police judiciaire sera chargé de trouvé 2 témoins (personnes majeurs) pour la perquisition.

A quel moment peut avoir lieu une perquisition ?

Sauf si tu le demandes ou dans des cas particuliers (trafic de stupéfiant, de proxénétisme et prostitution de mineur, …) la perquisition à un domicile ne pourra pas commencer avant 6h du matin ou après 21h.

Avant de laisser rentrer les flics, tu dois te renseigner sur le cadre de la perquisition.

Quel type d’enquête? Préliminaire, flagrance, instruction

Il y a 3 types d’enquête et en fonction du type d’enquête les flics n’ont pas les mêmes droits :

– l’enquête de flagrance concerne des faits n’étant pas plus vieux que 16 jours (en fait c’est 8 jours dans beaucoup de cas, sauf si les faits reprochés font encourir des peines de 3 ans ou plus et que le.a procureur prolonge le délais).

→ c’est le seul cadre dans lequel les flics peuvent entrer sans présenter de papier.

– l’enquête préliminaire

→ dans ce cas, on peut refuser la perquisition. Pour rentrer sans ton accord écrit, les flics auront besoin de présenter un papier du JLD.

– l’enquête d’instruction (cette enquête a la particularité d’être chapeautée directement par un.e juge : le.a juge d’instruction et donne des possibilités plus larges aux keufs en terme de moyen d’enquêtes (écoutes, balise Gps…) )

→ pour rentrer, les flics doivent te présenter un papier s’appelant Commission rogatoire signée du/de la juge d’instruction.

=> pense bien à regarder les informations sur les documents fournis, c’est déjà arrivé qu’une perquisition n’est pas eu lieu parce que les flics sont venus avec un document portant pour la bonne personne, mais à la mauvaise adresse…

Quels sont les faits ?

Pense à bien demander quels sont les faits pour lesquels les flics rentrent chez toi.

Qui peut regarder mes papiers ?

Tout policier ou gendarme ou tout technicien ou personne qualifié ayant fait l’objet d’une réquisition régulière. On pourra demander à voir la liste des personnes physique ou moral dressée par la cours de cassation ou par les cours d’appel des experts judiciaires (personne faisant l’objet d’une réquisition régulière : elles sont assermentées pour faire ce quelle font et elles ont prêté serment).

Quelques questions à poser avant de laisser les flics saisir des objets :

Pour pouvoir faire des saisis, il faut la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ). Vous avez tout à fait le droit de demander pourquoi les flics saisissent tel ou tel objet et ils sont tenus de vous donner une explication succincte. Les objets saisis doivent être en rapport avec les faits pour lesquels la perquisition a lieu. Si les objets que les flics veulent saisir ne sont pas liés au faits qui ont déclenchés la perquisition, il faudra que les flics obtiennent l’accord du/de la procureur ou du/de la juge d’instruction. Cependant dans n’importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, objets volés, etc.) peuvent être saisis immédiatement : il s’agit de la découverte d’un crime ou d’un délit flagrant. Les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si la perquisition n’avait aucun rapport, à l’origine, avec eux.

Le matériel informatique et numérique : les flics ne sont pas tenus de saisir ton matériel informatique si tu leur donne la possibilité de copier tes données (la copie doit être fait en ta présence). Ils pourront alors effacer tes données illégales. Cependant, nous conseillons de chiffrer auparavant tout matériel informatique, car tout fichier ayant transité sur ton ordi (même parfois sans que tu ne l’ai jamais sauvegardé¹) peut être retrouvé par des experts informatiques de la police. Et dans le cadre de l’instruction tout particulièrement, même les choses les plus anodines intéressent la police.

Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes ou des témoins, qui signent le procès-verbal (PV). Comme pour la garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès- verbal. Si les policiers se jugent dans l’incapacité sur place de produire le PV, ou de réaliser les scellés correctement, ils peuvent mettre les objets sous scellés temporaires. Dans ce cas, ils doivent te demander de venir au commissariat constater la mise sous scellé définitive et signer le PV (tu n’es pas pour autant obligé de signer).

Pour une perquisition effectuée dans le cadre d’une instruction, si à un moment ou à un autre, l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) n’assure pas le secret d’instruction lors de la perquisition (ce qui se passe lors de la perquisition, qu’est ce qui est saisis, etc font partie du secret d’instruction), on peut faire annuler la perquisition (les flics pourront revenir à leur guise mais ça peut offrir un temps de répit intéressant).

Sources :

Face à la police, face à la justice : https://infokiosques.net/IMG/pdf/2016-01_Guide_Cadecol.pdf

Code de procédure pénal

Guide pénal de Jean-Christophe Crocq