La décision rendue ce 11 septembre par la Cour de Cassation [1] inflige un nouveau camouflet à une instruction en association de malfaiteurs qui n’en finit plus de s’émietter au fil de la procédure, des années et des audiences.

Des six condamnations de 6 à 9 mois de sursis et de 9 et 12 mois ferme en première instance à Bar-le-Duc lors du mémorable procès des 1,2,3 juin 2021 [2], il ne restait déjà plus à l’issue l’audience devant la cour d’appel de Nancy en novembre 2022, que 3 condamnations à 4 mois de prison avec sursis, sur les seuls motifs d’attroupement sans arme après les sommations et d’organisation de manifestation non autorisée (en l’occurrence il s’agissait d’une manifestation non déclarée mais pas interdite pour autant).

Un bien maigre reliquat pour une instruction en association de malfaiteurs qui alignait jusqu’à 8 chefs d’accusation initiaux pour certains prévenus, dont ceux d’association de malfaiteurs pour lesquels les peines encourues sont de 5 à 10 années d’emprisonnement. Deux années et demie d’instruction assorties de contrôles judiciaires d’interdictions d’entrer en contact et de territoire pour une dizaine de personnes, une procédure coûteuse qui aura mobilisé des centaines de gendarmes, des dizaines d’enquêteurs, tout ça pour un bien pathétique résultat.

La fabrication policière d’une association de malfaiteurs étendue à la lutte contre Cigéo toute entière, qui a transformé durant plusieurs années tout.e opposant.e en suspect en puissance et le territoire en un gigantesque quadrillage policier, avait déjà magistralement volée en éclat lors de la première instance face aux plaidoiries de la défense.

En appel, la détention d’explosifs et les jets de cailloux qui étaient reprochés l’étaient sur la base d’éléments à charge si ténus qu’à la Cour elle-même ils avaient semblé tirés par les cheveux et qu’elle les avait balayés à leur tour pour ne laisser que 3 condamnations pour des délits somme toute assez mineurs : ceux de participation à une manifestation malgré des sommations de se disperser et d’organisation de manifestation non autorisée. Pas de quoi justifier plus d’un millions d’euros et 24 000 pages d’instruction et une surenchère dans les moyens de surveillance [3].

C’est visiblement l’avis des juges de la Cour de Cassation qui, dans la motivation de leur décision qui casse l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy, invoquent très clairement l’absence d’examen par cette dernière de la proportionnalité de l’ingérence que constituait leur incrimination au regard des droits fondamentaux que sont les libertés de s’exprimer et de communiquer  librement ses opinions (Art. 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).

Dans un contexte actuel répressif, sécuritaire et réactionnaire préoccupant, nous accueillons cette décision comme un message symbolique et politique profond et puissant de la force collective de notre lutte, de nos combats environnementaux et sociaux, lorsqu’ils sont portés par la détermination et la solidarité.

Nous nous donnons donc rendez-vous prochainement une nouvelle fois devant la Cour d’Appel afin d’achever une bonne fois pour toute de réduire à néant une procédure qui n’a déjà que trop duré.
En attendant, la lutte continue, plus vivace, riche, déterminée que jamais à enterrer Cigéo à Bure et à poursuivre partout ailleurs le combat contre le nucléaire et son monde !

Des Malfaiteur-euses et opposant.es à Cigéo

Appel à don :

Si l’enquête a déjà coûté un million d’euros à l’Etat, elle a également déjà coûté une somme très importante à notre caisse de solidarité contre la répression, portée par l’association Cacendr. Et cela va continuer par cette procédure en appel qui va encore nécessiter le travail de nos avocats (et on ne change pas une équipe qui gagne !). Voici donc l’appel à don lancé par Cacendr pour y faire face : https://www.helloasso.com/associations/cacendr/collectes/appel-a-dons ]

[1] Lien vers la décision : https://noussommestousdesmalfaiteurs.noblogs.org/files/2024/09/ADO_Anonyme.pdf
[2] voir tous les retours de la procédure sur le blog https://noussommestousdesmalfaiteurs.noblogs.org/
[3] lire le dossier de médiapart et Reporterre : https://reporterre.net/Les-antinucleaires-de-Bure-face-a-la-justice-l-enquete-de-Reporterre-et-Mediapart

COMMUNIQUÉ DE LA COORDINATION STOP CIGEO – Mercredi 22 septembre

Continuer la lecture de BURE : Relaxe pour l’association de malfaiteurs, mais poursuite de l’acharnement politico-judiciaire →

Communiqué des opposant.e.s anti-nucléaires d’opposition à Cigéo  et de leurs avocat.e.s (suivi du détail des condamnations)

Trois ans d’instruction ont permis au procureur de la République et  au juge d’instruction du tribunal de Bar-le-Duc d’utiliser les  moyens juridiques de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée pour réprimer le mouvement anti-nucléaire d’opposition à Cigéo, le centre d’enfouissement de déchets radioactifs prévu à côté du village de Bure, dans la Meuse.

Ce-jour, le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc vient de relaxer les prévenu.e.s pour l’association de malfaiteurs et la bande organisée,  des délits qui avaient fourni le prétexte pour les écouter, les  perquisitionner, les surveiller, les contrôler et les éloigner de la Meuse et de la Haute-Marne.

Certain.e.s prévenu.e.s sont /in fine/condamné.e.s essentiellement pour des délits politiques : l’organisation d’une manifestation non déclarée en préfecture le 15 août 2017 et la participation à un attroupement après des sommations de dispersions. Ces délits sont punis respectivement d’un an et six mois de prison. La loi fait interdiction aux procureurs et juges d’instruction d’enquêter sur ces délits en recourant aux écoutes téléphoniques. C’est pourtant ce qu’il s’est passé sous couvert d’une association de malfaiteurs qui n’existait que dans l’esprit du procureur de la République et du  magistrat instructeur.

Contacts presse :

Etienne Ambroselli : 06 09 30 80 67

Alice Becker : 06 23 76 19 82

Matteo Bonaglia : 06 16 60 70 16

Alexandre Faro : 06 12 24 44 48

Norma Jullien Cravotta : 07 81 82 49 86

Raphaël Kempf : 06 28 06 37 93

Florian Régley : 06 83 46 74 55

Muriel Ruef : 06 84 16 63 02

LES CONDAMNATIONS

• Deux personnes relaxées des chefs d’inculpation d’association de malfaiteurs, de complicité de détention d’explosifs sont condamnées à 9 mois de sursis pour organisation d’une manifestation non déclarée et participation à un groupement après les sommations.
• Une personne relaxée des chefs d’inculpation d’association de malfaiteurs, de complicité de détention d’explosifs est condamnée à 9 mois de prison ferme* pour organisation d’une manifestation non déclarée et participation à un groupement après les sommations.
• Une personne est condamnée à 6 mois de sursis pour la participation à un groupement après les sommations
• Une personne est condamnée à 9 mois de sursis pour le transport d’explosifs
• Une personne est condamnée à 12 mois ferme* et interdiction de port d’arme durant 5 ans pour la détention d’explosifs
• En outre, la cour a décidé d’une confiscation de tous les objets saisis lors des différentes perquisitions (papiers, téléphones, ordinateurs, imprimante, etc.)

* Aucune personne n’est actuellement détenue et sous mandat de dépôt, la décision reste soumise à un appel qui sera suspensif de la peine ou à défaut d’un aménagement de peine sur décision du juge d’application des peines